Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6
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Prolegi/LEGITEXT000034547303#art-3