Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30 -Code de procédure civile Art. 1575 Code de procédure pénale Art. R251
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Prolegi/LEGITEXT000034547303#art-4