Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des documents mentionnés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034575819#art-60