Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 61
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. II.-A cette date est abrogé le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne la SNCF. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°60-73 du 15 janvier 1960 , III.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 1612-2 et L. 1613-1 du code des transports, les installations et équipements ferroviaires existants et conformes aux dispositions qui leur étaient applicables au moment de leur mise en exploitation lors de l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent décret à la date fixée au I.
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Prolegi/LEGITEXT000034575819#art-61