Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis du Conseil national de la montagne sont rendus publics. Le Conseil national de la montagne adopte un règlement intérieur qui fixe le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions qu'il souhaite mettre en place, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à la commission permanente ou à l'une de ses commissions le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs au conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000034583296#art-5