Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 9
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente est réunie sur convocation de son président ou du président du Conseil national de la montagne ou sur demande d'au moins huit de ses membres représentant au moins deux collèges.
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Prolegi/LEGITEXT000034583296#art-9