Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par le Conseil national de la montagne antérieurement à la publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination de ses membres en application du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017, sont réputés avoir été émis par le conseil issu du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034583296#art-13