Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente, des commissions spécialisées et des groupes de travail est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Le Conseil national de la montagne est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000034583296#art-11