Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil national de la montagne en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil national de la montagne désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034583296#art-12