Chapitre Chapitre IV : Dispositions outre-mer
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, et aux articles 2 et 3 du présent décret peut y être obtenu, y compris à distance.
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Prolegi/LEGITEXT000034594544#art-5