Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017. Ses dispositions ainsi que celles des articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s'appliquent qu'aux contrats initiaux conclus à compter du 1er octobre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034594544#art-7