Titre Titre XIV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 176
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre Ier, les chapitres Ier et II du titre II, le chapitre Ier du titre III, les chapitres Ier et II des titres IV et VI, les chapitres Ier des titres V, VII, VIII, IX, X, XI, XII et le titre XIII entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Les chapitres II des titres Ier, III, V, VII, VIII, IX et X entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034750633#art-176