Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 70-738 DU 12 AOÛT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 39
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000034750633#art-39