Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R422-40-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R422-24-1
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Prolegi/LEGITEXT000034616313#art-2