DECRET·n° 2017-795·5 mai 2017
Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société
En vigueur depuis le 5 mai 2017 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielleChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaireChapitre III : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Art. 4capo Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justiceChapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Art. 5capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationChapitre VI : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 6capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocatChapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat
Art. 7capo Chapitre VIII : Dispositions d'applicationChapitre VIII : Dispositions d'application
Art. 8Art. 9