Chapitre Chapitre VIII : Dispositions d'application
Art. 8
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000034616313#art-8