Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 Art. 21-1
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Prolegi/LEGITEXT000034616313#art-7