Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 10
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 15.
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Prolegi/LEGITEXT000034626928#art-10