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Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
DECRET
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n° 2017-822
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5 mai 2017
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Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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