Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034626928#art-4