Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 -11, -13
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Prolegi/LEGITEXT000034626928#art-14