Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché , Art. R8294-8
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Prolegi/LEGITEXT000034618669#art-7