DECRET·n° 2017-825·5 mai 2017

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

En vigueur depuis le 5 mai 2017 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGALTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉSTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS

Art. 7

titolo Titre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURSTitre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURS

Art. 8 Art. 9

titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 10 Art. 11 Art. 12

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