Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES