Titre Titre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034618669#art-8