Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034629447
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 Art. Annexe
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