DECRET·n° 2017-833·5 mai 2017
Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
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capo Chapitre IER : Dispositions généralesChapitre IER : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 2Art. 3sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034629447