Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034626252#art-4