Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034626265
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034626252#art-legiarti000034626265