Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur académique des services de l'éducation nationale détermine, par arrêté pris après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000034792523#art-2