Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, le calcul de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire est effectué, en tenant compte, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, sur la base et dans le respect des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034647986#art-11