DECRET·n° 2017-858·9 mai 2017
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
En vigueur depuis le 9 mai 2017 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne