Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000034699437#art-9