DECRET·n° 2017-862·9 mai 2017
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
En vigueur depuis le 9 mai 2017 11 articles 11 versions historisées
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