Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000044918544

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Premier ministre ; -Affaires étrangères et développement international ; -Environnement, énergie et mer ; -Education nationale, enseignement supérieur et recherche ; -Economie et finances ; -Affaires sociales et santé ; -Défense ; -Justice ; -Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ; -Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; -Intérieur ; -Agriculture, agroalimentaire et forêt ; -Logement ; -Culture et communication ; -Famille, enfance et droits des femmes ; -Fonction publique ; -Ville, jeunesse et sport ; -Outre-mer ; -Autres : à préciser. Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Agence française de lutte contre le dopage ; -Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; -Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -Autorité de la concurrence ; -Autorité de régulation de la distribution de la presse ; -Autorité de régulation des transports ; -Autorité nationale des jeux ; -Autorité des marchés financiers ; -Autorité de sûreté nucléaire ; -Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; -Commission d'accès aux documents administratifs ; -Commission du secret de la défense nationale ; -Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; -Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; -Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; -Commission nationale du débat public ; -Commission nationale de l'informatique et des libertés ; -Commission de régulation de l'énergie ; -Défenseur des droits ; -Haute Autorité de santé ; -Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; -Haut Conseil du commissariat aux comptes ; -Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; -Médiateur national de l'énergie. Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement : -Commune ; -Etablissement publics de coopération intercommunale ; -Métropole ; -Département ; -Région ; -Collectivité à statut spécial ; -Collectivité outre-mer.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034792655#art-legiarti000044918544