Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034792690
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3) Les actions de représentations d'intérêts visant à influencer une décision publique peuvent consister à : - Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ; - Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique ; - Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ; - Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) ; - Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ; - Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet ; - Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes ; - Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique ; - Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction ; - Autres : à préciser.
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