DECRET·n° 2017-867·9 mai 2017
Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
En vigueur depuis le 9 mai 2017 18 articles 18 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTSTitre IER : RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS
capo Chapitre Ier : Rythme et modalités des communicationsChapitre Ier : Rythme et modalités des communications
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Publication du répertoireChapitre II : Publication du répertoire
Art. 6titolo Titre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉTitre II : PROCEDURE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ
capo Chapitre Ier : Saisine de la Haute AutoritéChapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité
Art. 7capo Chapitre II : Mise en demeureChapitre II : Mise en demeure
Art. 8capo Chapitre III : Vérification sur placeChapitre III : Vérification sur place
Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre IV : Communication sur piècesChapitre IV : Communication sur pièces
Art. 12titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13Art. 14Art. 15sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034792708sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034792690sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000044918544