Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé ou déterminée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ; 2° Au directeur général de l'opérateur France Travail ; 3° Au directeur général de France compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000034792812#art-1