Art. 2

En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Au sens du présent décret, les dirigeants mentionnés au 1° de l'article 1er sont les personnes qui, quel que soit leur titre, sont nommées par des autorités de l'Etat et exercent la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts de l'établissement.

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