Art. 12
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stipulations contractuelles régissant la situation des dirigeants avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'au terme ou à la rupture de leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000034792812#art-12