Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dirigeant d'établissement public de l'Etat dont la rémunération est fixée en application de l'article 4 bénéficie du droit au supplément familial de traitement dans les conditions prévues par le décret du 24 octobre 1985 susvisé, à l'exception de son élément proportionnel qui est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 717.
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Prolegi/LEGITEXT000034792812#art-8