Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.
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Prolegi/LEGITEXT000034792812#art-10