Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont numérotées. Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-4