DECRET·n° 2017-890·6 mai 2017

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

En vigueur depuis le 6 mai 2017 64 articles 64 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVILTitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 1 Art. 2

sezione Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civilSection 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1

sezione Section 2 : Registres des actes de l'état civilSection 2 : Registres des actes de l'état civil

Art. 10

sezione Section 3 : Traitements automatisés des données de l'état civilSection 3 : Traitements automatisés des données de l'état civil

Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section 4 : Reconstitution des actes et des registres de l'état civilSection 4 : Reconstitution des actes et des registres de l'état civil

Art. 14 Art. 15 Art. 15-1

sezione Section 5 : Transcription des actes consulaires étrangersSection 5 : Transcription des actes consulaires étrangers

Art. 16

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civilChapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangèresChapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangères

Art. 24

titolo Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVILTitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Art. 25 Art. 26

capo Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civilChapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 38-1

capo Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civilChapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

sezione Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électroniqueSection 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique

Art. 43 Art. 44 Art. 45

titolo Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILETitre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE

Art. 46

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civilChapitre Ier : Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil

Art. 47

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familialeChapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale

Art. 48 Art. 49

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Art. 50 Art. 51

titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

capo Chapitre Ier : Dispositions de coordinationChapitre Ier : Dispositions de coordination

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 57 Art. 58

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 59 Art. 60 Art. 61

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