DECRET·n° 2017-890·6 mai 2017
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
En vigueur depuis le 6 mai 2017 64 articles 64 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civilChapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
capo Chapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangèresChapitre III : Dispositions propres aux actes établis par le ministère des affaires étrangères