Titre Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section I : La rectification et l'annulation administratives, Art. 1046 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1046-1, Art. 1047, Art. 1048, Art. 1051, Art. 1053, Art. 1054, Art. 1055
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-47