Titre Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL›Chapitre Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil›Sect. Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 ,
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-44