Titre Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL›Chapitre Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 42
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de vérification et la réponse qu'elle appelle peuvent être communiquées à leur destinataire par lettre simple ou par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-42