Titre Titre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures en matière familiale
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1136-7, Art. 1136-9
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-48