Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 60
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles du titre III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
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