Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 59
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé : Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°51-284 du 3 mars 1951 , , , , , , , Art. 7 bis, , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 62-921 du 3 août 1962 , Sct. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres., , , , , , , -1, -2, Sct. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes., , , , , -1, -2, , , -1, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, -2, -3, -4, -5, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, , A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance du Roi du 26 novembre 1823 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-59