Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034708016#art-58